Le CBD est-il enfin légal ?

par Smartify Apps au May 20, 2021

Introduction législative

Que stipule la loi ?

D'après l'article R 5132-86 du code de la santé publique, l'utilisation ou la vente "du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine" est légalement répréhensible. Dans les faits, elle autorise toutefois l'usage des graines et des fibres du chanvre.

En date du 11 juin 2018, le gouvernement français sous Edouard Philippe stipule que " Le commerce de toutes les fleurs de cannabis est strictement interdit en France.”.
Il s'agissait là d'une prise de position diamétralement opposée face à la législation européenne. l'OMS a d'ailleurs jugé dans une lettre datée du 24 janvier 2019 que les « préparations contenant principalement du cannabidiol et pas plus de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC) ne sont pas sous contrôle international ».
L'OMS en 2018 s'était exprimé sur le sujet en déclarant : “ Aujourd'hui, il n'existe aucune preuve de problèmes de santé publique associés à l'utilisation de CBD pur ” cependant, à l'instar de n'importe quel produit trop consommé (même l'eau), celui-ci peut s'avérer être toxique, néanmoins tous les effets potentiels n'ont pas été étudiés selon leurs dires.

Le CBD est pourtant parfaitement légal d'un point de vue commerciale dans l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne s'exprime sur ce point de vue et juge objectivement que le chanvre "ne peut pas être considéré comme un stupéfiant".
Une décision qui nage à contre-courant face à la justice française.

La France va-t-elle rester de marbre face à la pression européenne ?

I°) Faîtes entrer l'accusé

Exemple de condamnation :

Cas numéro 1 :

C'est l'histoire de deux entrepreneurs marseillais, Antonin Cohen-Adad et Sébastien Béguérie.
Ces nouveaux commerçants
de la cité phocéenne se sont vu être condamnés à une peine de 10 000 euros d'amende ainsi qu'a 18 et 15 mois d'emprisonnement avec sursis.
Pourquoi ?
Leur est reprochés, la possession d'une huile de CBD légalement fabriquée en République Tchèque mais interdite en France, et de multiples
infractions sur la législation de cette plante médicinale. Pourquoi ? Car cette huile contenait du CBD extrait de la totalité de la plante cannabis sativa avec ses feuilles et ses fleurs comprises, tandis que la loi Française n'autorise que l'usage et la vente de fibres et de graines sous condition que celle-ci ne contiennent pas plus de 0,2 % de THC.
Une nuance qui a coûté cher à nos amis marseillais.

Alors que les deux entrepreneurs ont fait appel de cette décision, la cour d'appel d'Aix-en-Provence offre, en 2018, à la justice européenne le soin de décider du sort de nos comparses.
«Kanavape» (la boutique de CBD des deux marseillais) est dans le collimateur de la justice française depuis 2014.

La ministre de la santé de l'époque, Marisol Touraine a jugé qu'il était nécessaire de couper l'herbe sous le pied des entrepreneurs.
En effet, en 2014 Antonin Cohen-Adad et son associé Sébastien Béguérrie ont mis en vente une révolution dans le monde de la vapoteuse.

Une cigarette électronique au chanvre. Une première, qui dans le contexte de l'époque était un véritable pavé dans la mare, d'un point de vue tendance, sanitaire, et économique.
Cependant, madame Touraine en a décidé autrement et avait demandé l'interdiction de sa commercialisation avant même sa mise en exposition.

Finalement, les deux patrons de Kanavap ont été convoqués en 2017 devant le tribunal correctionnel de Marseille.

Cas numéro 2 :

Xavier Petitbagnard, gère la boutique «Weed paradise» à Montbard (Côte-d'Or), une boutique spécialisée dans la vente de produits à base de cannabidiol (CBD), un composant actif du chanvre.

Dans le cadre de poursuites judiciaires, tous ses produits ont été analysés par la gendarmerie comme beaucoup d'autres boutiques sur tout le territoire français. En septembre 2019, sa boutique a été perquisitionnée et mise sous scellé par la gendarmerie, sur décision du procureur de la République de Dijon, Éric Mathais.

Cas numéro 3 :

Sur Dijon, Ludovic Morel gère «The pot company,» un magasin spécialisé dans la vente de produits dérivés du chanvre enrichis au CBD, le cannabidiol. Sa boutique a fait l'objet de plusieurs perquisitions.

II°) CBD vs THC :

Dans son arrêt, la CJUE invoque « la libre circulation des marchandises » dans l'UE qui « s'oppose à une réglementation nationale » comme celle de la France, « dès lors que le CBD en cause [...] ne peut pas être considéré comme un «stupéfiant» pour s'inclure dans le domaine de la santé publique. Cependant, la Cour relève que « d'après l'état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (THC) un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n'a pas d'effet psychotrope ni d'effet nocif sur la santé humaine. ». Or, la cour estime que « la juridiction nationale doit apprécier les données scientifiques disponibles afin de s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n'apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques. ».« L'interdiction de commercialisation du CBD ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi. », affirme encore la CJUE.

III°) Le verdict
La justice européenne autorise la commercialisation du CBD

"Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat membre", écrit-elle dans https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020- 11/cp200141fr.pdf.
Cette prise de position de la CJUE concernant le cannabidiol devrait servir de base légale en France. Mais sur sa commercialisation, la justice française reste encore muette.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient officiellement de déclarer illégale l'interdiction de la commercialisation de produits à base de cannabidiol (CBD) en France. Une décision de taille dans la mesure où depuis 6 ans les informations législatives demeuraient floues. Une ouverture à la légalisation du CBD en France serait-elle possible ?

Un remaniement de la politique répressive française sur le cannabis ?

Simple rappel :

Le THC est la molécule psychoactive du cannabis responsable de l'addiction suites aux effets euphorisants qu'il produit, contrairement aux CBD avec ses propriétés relaxantes et thérapeutiques. La CJUE a d'ailleurs affirmé que cette interdiction « ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi. ».

Bonne nouvelle pour les commerçants de CBD et principalement ceux étant encore en procès.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendue illégale son interdiction en France. L'instance européenne considère que la molécule n'a pas d'effet psychotrope, ni d'effet nocif sur la santé humaine.

En somme, à la manière d'une bière sans alcool qui peut être considérée comme un soda, le CBD sans THC dépassant 0,2 % est à présent jugé comme un produit non stupéfiant d'un point de vue légal. Ce cannabis légal est donc à présent classé comme «herbe aromatique non destinée à la consommation immédiate»

IV°) Que sont devenus les commerçants ?

Aujourd'hui, chacun des commerçants nommés dans cet article ont reçu gain de cause et peuvent donc à nouveau commercialiser leurs produits. Un parcours du combattant qui aura duré 4 ans pour certaines personnes, et pour cause, le flou législatif autour du sujet, et les confrontations entre les lois françaises et européennes.

Témoignage des victimes et avocats :

« Jusqu'à présent, on n'avait pas le droit d'extraire du chanvre et un flou réglementaire régnait. Là, l'Europe a clarifié la règle. “

« Cette décision est une claque pour la France. On nous a fait croire pendant deux ans que la législation devait s'appliquer de manière restrictive. Des centaines de boutiques ont été fermées, des dizaines de jeunes entrepreneurs écroués. Nous sommes émus parce qu'aujourd'hui, la Cour de justice de l'union européenne confirme notre lecture de la loi »
Bechir Saket, vice-président de L630, l'organisation d'avocats et de juristes qui a accompagné de nombreuses boutiques de CBD.

"Concrètement, cet arrêt rend un avis favorable pour tous les produits que l'on a choisis, à savoir qu'il valide la présence de THC à hauteur de 0,2 % et l'extraction du CBD de la plante entière"

Ce verdict est une étape importante pour garantir la sécurité des consommateurs de produits à base de CBD »

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